Charte sur la Protection des Données Personnelles

Version du 9 février 2023

Afin de vous fournir ses services et lors de vos échanges avec Juritravail SAS (ci-après « Nous », « Notre »), Nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant relatives à votre utilisation de Nos services. Nous nous engageons (i) à être transparent dans Notre gestion de vos informations personnelles et (ii) à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique (i) la procédure par laquelle Nous recueillons des informations nominatives concernant les Participants (les « Données Personnelles ») et (ii) décrit comment et dans quelles circonstances Nous serons susceptibles d’utiliser, de divulguer et de transférer ces Données Personnelles lors de :

• l'utilisation du site www.juritravail.com (le « Site »), ou ceux de Nos Partenaires,
• l'utilisation de tout service accessible depuis le Site ou ceux de Nos Partenaires,
• votre participation à la Plateforme.

La présente Charte constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur.

Les termes utilisés dans la présente Charte ont la même signification telle que définie dans le Règlement Intérieur auquel la Charte est attachée.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur , les termes des présentes prévaudront.

ARTICLE 1 : DONNÉES COLLECTÉES

DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES PAR VOUS

• Votre adresse e-mail
• Votre identifiant (pseudo) et mot de passe
• Votre numéro de téléphone fixe, mobile
• Votre historique d’achats (sur les Supports commerce électronique)
• Toute demande particulière que vous pourriez Nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage)
• Vos données de Paiement : le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que vous ayez au préalable ouvert un Compte Personnel. Vous êtes titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Par numéro de Carte Bancaire, il faut entendre le Numéro à 16 (seize) chiffres (ci-après « Numéro ») et la date d'expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire.

Pour toutes vos données de Paiement, nous passons par les services du prestataire Adyen certifié conforme à la norme PCI DSS 3.2, principale norme de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et aux exigences de la directive européenne des Services de Paiement (PSD, 2077/64/CE).

Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire. Seuls les éléments nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litiges …) sont conservés : le nom du titulaire de la Carte Bancaire, les 6 premiers et les 4 derniers chiffres de la Carte Bancaire ainsi que la date d’expiration de celle-ci.

Vous pouvez également procéder au paiement de la transaction par le biais d'une carte achetée sur Nos plateformes dans les conditions prévues à l'article 4.2 du Règlement Intérieur « Conditions tarifaires et modalités de paiement » (ci-après « Carte WENGO »).

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR NOUS PENDANT VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES

Lorsque vous utilisez Nos services, Nous enregistrons automatiquement des informations relatives à (i) votre utilisation de Nos services, (ii) votre interaction avec Nos publicités et Nos courriels, (iii) des informations sur les caractéristiques des logiciels et du matériel que vous utilisez, (iv) des informations obtenues depuis votre navigateur internet.

Nous collectons ces informations de deux façons :

• Fichiers journaux : lorsque vous utilisez Nos services, certaines informations sont automatiquement enregistrées dans Nos journaux de serveur comme (i) votre adresse IP (ii) votre identifiant unique, (iii) votre système d’exploitation et son emplacement, (iv) le type de navigateur que vous utilisez, (v) les pages que vous avez consultées.
• Cookies : Nous sommes susceptible d’utiliser des technologies de suivi telle que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur Nos pages web que Nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies Nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec Nos services, emails et publicités.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la plateforme et de ses outils. Pour plus d’informations, veuillez consulter Notre Charte relative aux Cookies.

ARTICLE 2 : COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES

Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de Nos clients/prospects pour les besoins de la fourniture de Nos Outils, de l'administration de la Plateforme, de la mise en relation des Participants et de leur facturation ainsi que dans Nos relations avec les Participants. Vos Données Nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations et des newsletters dès lors que vous y avez consenti.

Nous utilisons également vos Données Personnelles afin de fournir, améliorer et personnaliser Nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter Notre Site au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant Notre Site.

Nous collectons uniquement les Données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

Si Nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, Nous nous engageons à vous en informer en premier. Vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

ARTICLE 3 : PARTAGE ET DIVULGATION DE VOS DONNÉES

DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC NOS PRESTATAIRES

Nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment concernant les services suivants : gestion, exécution, traitement et paiement. Nous partageons les informations nécessaires afin de permettre à ces derniers de réaliser leurs missions.

Nos prestataires sont tenus de respecter Notre Charte sur la protection des données personnelles et de ne pas utiliser vos Données Personnelles afin de servir leurs propres intérêts commerciaux.

DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC DES TIERS

Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes auxquelles Nous devons nous soumettre ou pour établir ou exercer des droits, ou encore pour se défendre contre des actions en justice.

« PLUG-INS » ET MODULES SOCIAUX

Nous utilisons des « plug-in » ou modules sociaux sur Notre site. Il s'agit notamment des boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur Notre Site. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de Notre Site avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de Notre Site (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n'êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter.

Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter Notre Site.

PUBLICITÉ ET PERSONNALISATION

Nous utilisons des cookies ou identifiants propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies ou identifiants tiers (tels que les cookies publicitaires Google) afin de rendre la publicité plus attractive pour Nos utilisateurs. Pour plus d’informations veuillez consulter les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google. Nous utilisons ces technologies aux fins de réaliser des publicités ciblées basées sur vos centres d’intérêts mais également afin de réaliser des études concernant le nombre de visites sur Notre Site. Les données ainsi retranscrites sont anonymisées ou reliées à des pseudonymes et ne peuvent en aucun cas permettre de vous identifier personnellement.

Vous pouvez désactiver ces fonctionnalités de publicité Google Analytics via les paramètres d’annonce ou en téléchargeant et en installant le module complémentaire de désactivation Google dans votre navigateur.

Vous pouvez également cliquer sur les liens suivants pour en savoir plus sur les pratiques de nos prestataires :
- Facebook
- Microsoft
- Google

ARTICLE 4 : OÙ NOUS STOCKONS/TRANSFÉRONS VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en France ainsi que dans celles de Nos prestataires de services.

Dans certains cas, pour des raisons essentiellement techniques, certaines Données peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, Nous nous engageons à garantir la protection de vos informations en mettant en place des systèmes de protection conformes à la législation applicable, notamment à l’aide de contrats de traitement de données s’appuyant sur les clauses contractuelles types de l’Union européenne. Ces prestataires sont tenus de respecter nos standards de sécurité et pourront être à tout moment audités par Nous afin de contrôler la conformité à la législation.

ARTICLE 5 : COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées par Nous et/ou tout sous-traitant de Notre choix pour la stricte exécution de Nos obligations, et sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale aux fins de prospection commerciale et afin de respecter Nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec Nos services.

Au terme de ces 3 (trois) ans, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

L'archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les Données recueillies par Nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve. Les Données recueillies via l'implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de l'implémentation du cookie sur votre terminal.

ARTICLE 6 : VOS DROITS

DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION, DE LIMITATION, DE SUPPRESSION ET DE PORTABILITÉ

Vous disposez d'un droit général d'accès, de rectification, de limitation et de suppression, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) ainsi que d’un droit à la portabilité de l'ensemble des Données Personnelles vous concernant, collectées au fur et à mesure de votre utilisation de Nos services.

Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en vous rendant sur votre Compte Personnel ou en Nous contactant à l’adresse suivante : [email protected] 

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement en Nous contactant à l’adresse suivante : [email protected] 

PUBLICITÉ CIBLÉE ET COOKIES

Si vous ne souhaitez plus faire l’objet de publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts ou de toute forme de tracking, veuillez-vous référer à Notre Charte relative aux Cookies.

ARTICLE 7 : LETTRES D'ACTUALITÉS / MESSAGES PROMOTIONNELS

Nous sommes susceptibles de vous adresser à tout moment des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant votre Compte Personnel. Si vous donnez votre accord au cours de l’Enregistrement ou via votre Compte Personnel, Nous pourrons de surcroît vous adresser des lettres d'actualités et d'autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de tout message promotionnel en utilisant le lien de désabonnement fourni ou en adressant un email à JURITRAVAIL SAS à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L'AVOCAT

Tout Avocat proposant ses Prestations sur Notre Plateforme s'engage à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Chaque Avocat déclare, en particulier en avoir informé les Utilisateurs conformément à l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Sauf consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, l'Avocat s'engage à n'effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pour des finalités autres que les stricts besoins de l'exécution et de la facturation de sa Prestation ou en vue de faire valoir ses droits dans tout litige l'opposant à un Utilisateur. De même, l'Avocat est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

Tout Avocat s'engage à garantir et à Nous indemniser contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Utilisateur consécutive à la violation par l'Avocat de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.

ARTICLE 9 : MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de Nos usages et procédures internes.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données.