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Charte applicable aux Prestations Juridiques
Version du 9 Février 2023
Le présent document (ci-après la « Charte ») a pour objet d'informer les Participants sur les règles spécifiques applicables aux Conseillers exerçant la profession d'avocat.
La Charte constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur de la Plateforme.
Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant sur la Plateforme suppose l'acceptation de la Charte, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.
1. Conditions d'exercice de la profession d'avocat sur la Plateforme
Conformément aux dispositions de l'article 10.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après le « RIN »), le Conseiller avocat doit informer l'Ordre des avocats dont il dépend de sa participation à la Plateforme préalablement à son inscription comme Conseiller.
2. Prestations juridiques en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 10.2 du RIN, tout Conseiller avocat doit indiquer son nom et sa qualité dans le texte de l'annonce sur la Plateforme, ainsi que son barreau d'appartenance et la structure d’exercice à laquelle il appartient pour que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant la conclusion d'une Transaction.
3. Principes régissant le comportement du Conseiller avocat
Les principes essentiels de la profession d'avocat guident le comportement de chaque Conseiller avocat : il rend ses Prestations avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de tout Utilisateur, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Conformément aux dispositions de l'article 19.2 du RIN, lorsqu'un Conseiller avocat est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts.
Il est rappelé que Juritravail ne s'immisce pas dans les consultations téléphoniques entre l'avocat et son client. La mise en relation entre l'avocat et son client est directe et personnelle. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat à l'égard de son client.
En outre, les litiges entre l'avocat et son client relatifs aux honoraires relèvent de la compétence expresse du bâtonnier. De manière générale, tout litige entre l'avocat et son client relève des instances ordinales propres à la profession d'avocat.
4. Rémunération
Le Conseiller avocat informe son client Utilisateur des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.
Le Conseiller avocat fixe ses honoraires en tenant compte des éléments prévus à l'article 11.2. du RIN et notamment :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci,
- de la situation de fortune du client.
En application de l'avis du Conseil national de la consommation sur l'information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats du 21 décembre 2000, le Conseiller avocat doit permettre à chaque Utilisateur de connaître :
- les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
- le coût de la consultation ou du tarif horaire,
- la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités,
- la mention des taux de TVA applicables à chaque cas,
- le nom et l'adresse du bâtonnier, les conditions et les voies de recours,
- l'information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l'avocat.
Pour les Prestations qui sont rendues sur la Plateforme, le Conseiller avocat se réserve le droit d'établir le montant de sa Prestation soit en fonction du temps passé en proposant un tarif à la minute, soit de manière forfaitaire.
Le Conseiller avocat doit remettre au client une facture en faisant la distinction entre les honoraires, émoluments, frais fixes et variables, frais judiciaires, dépens et débours, TVA applicable.
Juritravail prélèvera un coût forfaitaire pour le fonctionnement de la Plateforme. Ce coût couvrira l'ensemble des prestations assurées par Juritravail A l'exclusion de toute autre rémunération.
L'encaissement des honoraires pour les Transactions effectuées sur la Plateforme par le Conseiller avocat est réalisé selon le mécanisme prévu à l'article 6 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.